J.O. 74 du 27 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05902
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Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'un accord relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières
NOR : INDI0402607A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article L. 713-1 du code du travail ;
Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 23 octobre 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2003 ;
Vu l'avis motivé de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, rendu en séance du 3 février 2004,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2003 relatif aux modalités du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 3
Le directeur des relations du travail et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2004.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle